Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2

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