Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-375 du 10 avril 1995 Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la référence au décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par celle du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029269757#art-22-1