Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023374215#art-4