Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, Art. 49 septies ZZF, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZI, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK
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Prolegi/LEGITEXT000023377595#art-1