Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D351-3, Art. D351-8, Art. D351-9, Art. D382-33, Art. D643-6, Art. D643-7, Art. D723-6, Art. D723-7
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Prolegi/LEGITEXT000023379051#art-1