Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 65-1 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 50-1
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Prolegi/LEGITEXT000023401774#art-4