Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023407257#art-4