Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011. Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 et de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000023383622#art-3