Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2011 à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg les services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023407181#art-1