Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023388314#art-5