Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023441765#art-1