Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 9 mars 1997 Surveillant en chef de France Télécom Agent de maîtrise de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er décembre 2003 Directeur d'établissement principal de 1re classe Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Directeur d'établissement principal de 2e classe Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef de service régional A compter du 1er octobre 2008 Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 1er mars 1999 à compter du 17 novembre 1999 Chef de service de comptabilité de 1re catégorie Administrateur civil hors classe (Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972) (Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 6e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 20 février 1994 Chef de service de comptabilité de 2e catégorie Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon
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Prolegi/LEGITEXT000021871615#art-1