Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R746-2
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Prolegi/LEGITEXT000021935916#art-3