Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ; 2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
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Prolegi/LEGITEXT000021659758#art-2