Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38
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Prolegi/LEGITEXT000021905117#art-1