Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé établira un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport mentionné à l'article 4 de ce décret. Elle formulera des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable. Elle recherchera en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d'emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d'augmenter la concurrence au service du pouvoir d'achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et sur les entreprises. Elle proposera des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l'efficacité des services publics. Elle remettra avant le 30 juin 2010 un rapport comportant les éléments mentionnés par le présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000021936107#art-2