Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021659785#art-1