Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000044813120#art-7