Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021691563#art-1