Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par le présent décret sont exercées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000021955602#art-2