Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000021660089#art-1