Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.
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Prolegi/LEGITEXT000021961798#art-2