Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 , ,

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legi/LEGITEXT000021996199#art-2

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