Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11
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Prolegi/LEGITEXT000021997962#art-2