Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistants d'administration de l'aviation civile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Secrétaires administratifs du ministère de la défense. Secrétaires administratifs du ministère de la justice. Secrétaires administratifs des services du Premier ministre. Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. Secrétaires de chancellerie. Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
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