Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021660229#art-6