Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-84, Art. D654-85 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-86, Art. D654-87
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Prolegi/LEGITEXT000022010851#art-1