Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement du coefficient mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est pris en compte, pour la première fois, lors de la revalorisation de la valeur du service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales intervenant le 1er avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022014737#art-2