Art. 23
En vigueur depuis le 29 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022024233#art-23