Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021660253#art-4