Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1
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Prolegi/LEGITEXT000022052290#art-1