Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.
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Prolegi/LEGITEXT000022079454#art-3