Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80
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Prolegi/LEGITEXT000022093276#art-30