Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R621-1, Art. R631-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R663-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022093276#art-43