Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022143225#art-2