Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 301 J, Art. 301 M A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 301 K, Art. 301 L
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