Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; L'Agence nationale de l'habitat ; L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; L'Agence de services et de paiement ; Le Centre national d'études spatiales ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ; OSEO.
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Prolegi/LEGITEXT000022162312#art-1