Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-93, Art. R6147-94, Art. R6147-95, Art. R6147-96, Art. R6147-97, Art. R6147-98, Art. R6147-99 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-100, Art. R6147-101
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Prolegi/LEGITEXT000022164697#art-1