Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
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Prolegi/LEGITEXT000022231357#art-1