Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.
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Prolegi/LEGITEXT000022231357#art-15