Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-1, Art. R3214-2, Art. R3214-3, Art. R3214-4, Sct. Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées , Sct. Sous-section 1 : Conditions de garde , Art. R3214-5, Art. R3214-6, Art. R3214-7, Art. R3214-8, Art. R3214-9, Art. R3214-10, Art. R3214-11, Art. R3214-12, Art. R3214-13, Art. R3214-14, Art. R3214-15, Sct. Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux , Art. R3214-16, Art. R3214-17, Art. R3214-18, Art. R3214-19, Art. R3214-20, Sct. Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées , Art. R3214-21, Art. R3214-22, Art. R3214-23

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legi/LEGITEXT000022231227#art-1