Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022237160#art-10