Chapitre CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur demande au joueur sollicitant l'ouverture d'un compte joueur d'encadrer sa capacité de jeu en fixant, avant son premier dépôt d'argent, le montant total maximal des dépôts qu'il pourra réaliser sur une période de sept jours et, avant sa première mise, le montant total maximal des mises qu'il pourra engager sur une période de sept jours. Le joueur peut modifier ces limites à tout moment par un dispositif aisément accessible. En cas d'augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d'effet immédiat.
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Prolegi/LEGITEXT000022237160#art-16