Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION., Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 11, Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022255951#art-2