Art. 10

En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.

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