Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Sct. CHAPITRE III : Retrait, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4
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