Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4
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Prolegi/LEGITEXT000022272651#art-2