Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets , Art. R541-83, Art. R541-84, Art. R541-85
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Prolegi/LEGITEXT000022290586#art-1