Art. 8
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022299688#art-8