Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022309405#art-1